Digital Services Act et Digital Market Act, quels enjeux pour les PME européennes ?

« Les deux propositions servent un même but: faire en sorte que nous ayons accès, […] à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité. Et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne. Ce sont les deux facettes d’un même monde. »

Commissaire européenne au Numérique

Margrethe Vestager,

  • Les textes les plus importants en matière de digital de 2021

La Commission européenne et le Parlement européen travaillent actuellement sur de nouvelles mesures pour un espace digital européen plus sûr et plus accessible. En décembre 2020, la Commission Européenne a lancé deux initiatives : la Loi sur les Services Numériques (DSA ou ASD) et la Loi sur les Marchés Numériques (DMA ou AQD). Ces propositions de loi seront votées par Conseil européen et par Parlement européen avant d’entrer en vigueur. Ces mesures ont deux objectifs :

– Créer un espace numérique sûr où les droits des utilisateurs sont respectés,

– Favoriser des conditions de concurrence équitables pour soutenir l’innovation, la croissance et la compétitivité des entreprises.

 

  • Une réforme de grande ampleur du marché numérique

Ces nouvelles règles de la Commission étaient très attendues dans le domaine des services et des marchés numériques. Les services numériques regroupent toutes les activités en ligne, des services d’infrastructure aux plateformes Internet. Le DMA est une loi portant sur les marchés numériques, elle définit les pratiques à adopter pour remédier aux déséquilibres sur les marchés numériques. Le DSA en revanche se concentre sur les services numériques et vise à restreindre les effets négatifs de la responsabilité limitée tout en maintenant les apports de la directive sur le commerce électronique dont elle souhaite poursuivre l’œuvre. Le DMA en revanche se concentre sur l’accès aux marchés digitaux.

Les évolutions du digital ont permis d’offrir de nouvelles voies de développement aux entreprises européennes en facilitant l’entrée sur le marché numérique des fournisseurs d’accès. Les nouvelles dispositions visent à intégrer les derniers développements des services numériques en matière de communication, d’achat, et d’accès aux contenus. Ces mesures sont les plus importantes en France depuis la mise en place du RGPD.

  • Le DSA en résumé :

Le DSA a vocation à régir les services numériques qui ont un rôle d’intermédiaires dans la mise en relation du consommateur avec les biens, les services et les contenus. Le rôle des intermédiaires numériques n’a fait que s’accroitre ces dernières années, il est devenu nécessaire d’encadrer plus précisément ces activités. Le DSA vise à s’attaquer à certains des principaux problèmes associés aux grandes plateformes : la diffusion de discours haineux et de produits illégaux et dangereux, et la domination des plateformes “gatekeeper” sur certains marchés. Tout repose sur l’équilibre à trouver entre l’accroissement de leur surveillance et le bon développement du marché intérieur. La Commission met un point d’honneur à lutter contre la diffusion des contenu illicites. Parmi les principales évolutions, nous pouvons retrouver :

Pour les plateformes : une plus grande clarté de leurs obligations, une meilleure sécurité juridique, et la mise en place d’obligations asymétriques spécifiques  (prévention des utilisations abusives, plus grande transparence…). L’Union européenne souhaite soutenir l’expansion des petites plateformes par une exemption de certaines obligations. Les règles des mécanismes de mise en conformité seront aussi clarifiées : uniformisation et harmonisation des règles d’exemption de responsabilité, spécification du régime de responsabilité de la plateforme et une plus grande sécurité juridique dans les interactions avec les autorités nationales. Il sera aussi demandé à ces plateformes de jouer un rôle plus proactif dans l’application des nouvelles mesures, en cas de non-respect des mesures, des sanctions seront prises.

Pour les fournisseurs de services numériques : Vers plus de vérifications pour éviter les abus, le contrôle sera renforcé pour les plateformes ayant un rôle « systémique ». Le non-respect des nouvelles règles pourra déboucher sur des sanctions.

Pour les entreprises : une possibilité d’expansion dans toute l’Union, un plus grand équilibre du marché intérieur, un marché plus concurrentiel et un meilleur accès aux données des marchés numériques.

 

Nouvelles obligations en matière de service numériques

 

Service d’intermédiation Service d’hébergement Plateforme en Ligne Plateformes de grandes dimensions
Rapport sur la transparence Oui Oui Oui Oui
Obligation de prévenir et d’informer l’utilisateur Oui Oui

Oui

Signaler des comportement criminels Oui Oui
Partage des données avec les autorités et les chercheurs Oui
Code de conduite et responsabilité publique Oui
  • Le DMA en résumé :

Le DMA a pour objectif principal la réglementation des plateformes en ligne, notamment celles de plus grande taille, pour éviter qu’elles puissent contrôler l’accès aux marchés numériques. La réglementation de leur comportement vise à parvenir à un marché plus équitable pour tous, des opérateurs du marché aux consommateurs.

Les déséquilibres de pouvoir et la pratique consistant à limiter l’accès aux nouveaux arrivants ne sont pas nouveaux sur les marchés numériques ; ce phénomène était perceptible dès les années 2000. En 2009, DIGITAL SME a soutenu la Commission dans son enquête antitrust contre Microsoft pour avoir lié Explorer à Windows. De même, en 2016, DIGITAL SME s’est élevé contre la position dominante du Playstore de Google sur les téléphones Android. Il est vital de maintenir une concurrence équilibrée dans la sphère du digital européen. Cet équilibre passe notamment par une égalité dans l’accès aux marchés numériques et aux plateformes en ligne.

Parmi les principales évolutions nous pouvons retrouver :

Pour les entreprises : une offre de plateformes plus large et moins couteuse résultant de meilleure conditions de concurrence, un accès aux marchés européen par des plateformes plus sécurisées, et un renforcement de la lutte contre les contenus illicites.

 

Nouvelles obligations des plateformes d’accès selon le DMA

 

Comportements Interdits Comportements Encouragés
Mette en place un traitement préférentiel vis-à-vis de ses propres produits

 

Favoriser l’interopérabilité des plateformes

 

Empêcher les utilisateurs de désinstaller des application ou des logiciels préinstallés

 

Permettre l’accès des entreprises à leur données

 

Limiter la possibilité pour les consommateurs de contracter hors des plateformes

 

Permettre aux entreprises de conclure des contrats hors des plateformes en ligne

 

 

  • Le rôle de DIGITAL SME dans la réforme du digital européen

La Commission européenne consulte de nombreuses parties durant le processus d’élaboration des textes, parmi lesquelles les organisations comme DIGITAL SME. L’objectif derrière cette consultation est la mise en place d’une législation qui corresponde et qui réponde aux problématiques des acteurs de l’économie numérique. DIGITAL SME agit donc comme porte-parole de ses membres dans le cadre du processus législatif européen.