• Le rôle de DIGITAL SME France dans la réforme digitale européenne

Le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen travaillent actuellement sur de nouvelles mesures pour un espace digital européen plus sûr et plus accessible. En décembre 2020, la Commission Européenne a lancé deux initiatives : la Loi sur les Services Numériques (DSA ou ASD) et la Loi sur les Marchés Numériques (DMA ou AQD). Ces mesures ont deux objectifs :

• Créer un espace numérique sûr où les droits des utilisateurs sont respectés,
• Favoriser des conditions de concurrence équitables pour soutenir l’innovation, la croissance et la compétitivité des entreprises.

La Commission européenne consulte de nombreuses parties durant le processus d’élaboration des textes, parmi lesquelles les organisations comme DIGITAL SME France. L’objectif derrière cette consultation est la mise en place d’une législation qui corresponde et qui réponde aux problématiques des acteurs de l’économie numérique. DIGITAL SME France agit donc comme porte-parole de ses membres dans le cadre du processus législatif européen.

DIGITAL SME France se félicite des propositions de la Commission européenne pour un marché digital plus équitable. Ces deux textes européens sont en mesure de répondre aux défis auxquels font face les PME du secteur digital sur le marché européen.

• La position de DIGITAL SME France sur le DSA

DIGITAL SME France salue la volonté d’harmoniser les règles en matière de digital au niveau européen, cependant l’uniformisation des législations européennes ne doit pas se faire au détriment des acteurs économiques, notamment des plus petits. La Commission a répondu à cette préoccupation des petites entreprises en leur proposant des exemptions et une meilleure protection. Cette proposition est la bienvenue et nous souhaitons que ces mesures soient étendues aux entreprises de taille moyenne.

Le DSA maintient les acquis de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) et les renforce par de nouvelles obligations, en matière de traçabilité, de transparence et de contrôle des pratiques illicites. À cela s’ajoutent de nouvelles thématiques comme la lutte contre les contenus « illicites » et « haineux » en ligne. DIGITAL SME France appuie cette initiative mais souhaite que l’uniformité de la sanction de ces contenus soit garantie au niveau européen.

DIGITAL SME France soutient donc le projet de la Commission Européenne et s’engage pour la défense des intérêts des PME du secteur numérique européen durant tout le processus d’adoption de ces textes. Le DSA et le DMA sont à même de transformer la structure du marché digital européen, il est donc primordial que les PME, représentées par DIGITAL SME France, prennent une part active dans la construction et la mise en place de ces nouvelles mesures.

• La position de DIGITAL SME France sur le DMA

DIGITAL SME France estime que l’Europe a besoin d’un écosystème numérique ouvert et compétitif qui favorise l’innovation. En raison des effets de réseau et d’un environnement concurrentiel complexe, les marchés numériques semblent se concentrer plus facilement, ce qui conduit à la domination d’un certain nombre de plateformes qui peuvent parfois agir comme des gardiens. Ces plateformes peuvent être en position de pouvoir contrôler l’accès au marché. Leur domination leur permet d’attirer toujours plus d’utilisateurs et de collecter davantage de données sur les clients, ce qui renforce encore davantage leur position de force.

Nous accueillons favorablement la proposition de loi sur les marchés numériques et pensons qu’elle contient des éléments concrets pour mettre en place un marchés numérique équitable et concurrentiel pour les PME.

Nous pensons que ces propositions sont une avancée dans la bonne direction et permettent de relever les défis auxquels les PME sont confrontées dans l’économie numérique européenne. DIGITAL SME France se félicite de ces propositions et de la prise de position audacieuse de la Commission européenne pour ramener l’équité sur les marchés numériques.